Article 1: mentions légales

Article 2: généralités

Article 3: adhésion et inscription

Article 4: les produits

Article 5: les services

Article 6: commande de produits ou services

Article 7: refus de commande

Article 8: prix

Article 9: paiement

Article 10: livraison

Article 11: réserve de propriété

Article 12: exclusion du droit de rétractation

Article 13: garanties

Article 14: réclamation et service après-vente

Article 15: limitation de responsabilité

Article 16: clause résolutoire

Article 17: force majeure

Article 18: propriété intellectuelle

Article 19: données personnelles

Article 20: dispositions d'ordre technique

Article 21: mise à jour des CGV

Article 22: correspondance - preuve

Article 23: intégralité

Article 24: non renonciation

Article 25: nullité

Article 26: titre

Article 27: droit applicable - litige

CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAT DE SERVICE J+1

Article 1.  mentions légales

La sas The Storage Solution, ayant pour nom commercial « nas expert » enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 808 602 718 00013, dont le siège social se trouve 64 Avenue Camille Rousset 69500 Bron (ci-après désignée par « nas expert »), édite le site Internet NAS Expert accessible à l’adresse https://www.nasexpert.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Nom du directeur de publication : Guillaume

Déclaration CNIL : n° 1651112

Contact service clients :

Numéro : Tel: 04 82 90 21 21
Email : contact@nasexpert.fr

Article 2. généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « cgv ») définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet accessible à l’adresse https://www.nasexepert.fr (ci-après “le Site”), ainsi que la vente en ligne et par tout autre moyen de Produits et Services liés aux supports de stockage et réseaux informatiques, commercialisés et distribués par NAS Expert ou ses partenaires (ci-après “les Produits et Services”) à ses clients professionnels (revendeur, utilisateur professionnel) (ci-après “les Clients”).

Pour ce qui concerne certains Services proposés en ligne par NAS Expert ou ses partenaires, ceux-ci feront l’objet de conditions particulières propres et disponibles en ligne sur le site https://www.nasexpert.fr.

Préalablement à tout achat de Produit sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de NAS Expert ».

En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et NAS Expert, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de NAS Expert.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Toutefois, NAS Expert adressera au Client lors de son inscription au Site dans les conditions de l’Article 3 une version des cgv au format pdf.

La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes cgv, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet de NAS Expert à l’adresse suivante https://www.nasexpert.fr (rubrique « CGV ») et sur simple demande émise par téléphone, fax, e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.

Article 3. adhésion et inscription

Création d’un Compte Client

Pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer en ligne sur le Site internet un Compte Client (ci-après “le Compte”) et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe.

Pour la création du Compte, le Client s’engage à communiquer en ligne à NAS Expert, les informations et documents suivants:

• le formulaire d’ouverture de compte (disponible sur la Page d’accueil ‘’Créer un compte’’) correctement rempli,
• un extrait KBIS du Client de moins de 3 mois,

L’ensemble de ces documents fera l’objet d’une procédure de vérification par NAS Expert dans les conditions de l’Article 3.3.

Si après analyse des éléments du dossier, les documents demandés satisfont aux critères de sélection, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de création du Compte du Client.

A défaut, le Client recevra un email l’invitant à recommencer la procédure de création de Compte Client et/ou à communiquer les documents erronés et/ou manquants.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte avec une version des présentes cgv au format pdf.

Il est impératif que tout changement d'adresse, de téléphone, fax ou contact soit notifié auprès du service client de NAS Expert ou mis à jour en ligne sur le Site dans la rubrique  « MON compte ».

Validation et utilisation du Compte

Dès la validation du formulaire d’inscription et après vérification des informations transmises par le Client, NAS Expert attribuera au Client un Identifiant (Login) et un Mot de passe.

L’ensemble constitue les « Codes identifiants » du Client. Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par NAS Expert et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Produits, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de la partie ‘’Mon Compte’’, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de NAS Expert ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer NAS Expert de cette situation, par courriel au : contact@nasexpert.fr et par courrier à l’adresse suivante : NAS Expert - 64 avenue Camille Rousset 69500 Bron.   

Conformément à l’Article 20 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n° 1651112 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 4. les produits

NAS Expert présente sur le Site les Produits, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque produit (ci-après “Fiche Produit”), permettant ainsi au client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

La « fiche produit » contient en général une photo du produit et indique ses spécificités.

NAS Expert fera ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits dont les photos sont affichées sur le site soient fidèles aux Produits originaux.

NAS Expert fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques des produits proposées au client.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de NAS Expert ne pourra en aucun cas être engagée (les informations fournies ou mises à dispositions par les fournisseurs peuvent contenir des erreurs).

lI appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un commercial. En effet, le client a la possibilité de contacter NAS Expert aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés sur le site.

Il est précisé que les demandes spécifiques formulées par l’acquéreur n’engagent NAS Expert que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit de notre part.

Toute information émanant de NAS Expert ou de l’un de ses correspondants concernant : les listes de prix, le site Internet, les descriptions (ex : capacité, poids, dimensions….), les prospectus, les annonces et spécifications techniques sur catalogue etc. sont données à titre indicatif. Par conséquent NAS Expert est à tout moment en droit de modifier, réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits sans préavis.

Article 5. les services

La fourniture de services particuliers proposés par NAS Expert aux clients fera l’objet de conditions particulières propres disponibles à la suite des CGV partie : ‘’conditions particulières contrat de service j+1’’ ou par simple demande téléphonique. 

Article 6. commande de produits ou services

La procédure de commande

En naviguant sur le site, le client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents produits ou services proposés à la vente au jour de la consultation du site.

Afin de commander l’un ou l’autre de ces produits ou services, le client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des produits ou services après avoir choisi la quantité de produit commandé,  le cas échéant selon les disponibilités d’approvisionnement.

A tout moment de la navigation, le client peut s’assurer des produits ou services choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « mon panier ».

Le client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’Article 9 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.

Une fois la sélection des produits ou services terminée, le client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses codes identifiants et à communiquer, sur le formulaire mis à sa disposition, une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée dans les conditions de l’Article 10.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits ou Services, le montant global (incluant les frais de traitement) de la commande, les coordonnées du client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le client sera invité :

• soit à cliquer sur le bouton « Valider ma commande » afin de procéder au paiement de sa commande ;
• soit à cliquer sur le bouton «Précèdent/retour en arrière» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

En cliquant sur le bouton «J'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente» pendant le processus de commande, le client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « Valider ».
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu’à compter de la confirmation de celle-ci dans les conditions de l’Article 6.5 et du paiement du prix correspondant dans les conditions de l’Article 9.            

NAS Expert confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

Disponibilité des Produits et Services

Les Produits ou Services distribués en ligne par NAS Expert sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des différents prestataires intervenants.

En cas d'indisponibilité d'un Produit ou Services, NAS Expert informera le Client au plus tôt, sans que ce délai puisse dépasser 3 jours ouvrés, par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

En cas d'indisponibilité permanente, NAS Expert  proposera au Client de procéder au remplacement par un produit d'un prix et d'une qualité équivalent ou au remboursement du paiement versé. A défaut de faire usage de cette faculté, NAS Expert  remboursera au plus tard dans les trente jours les sommes versées par l'acheteur.

Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, NAS Expert s'engage à rembourser au Client dans les trente (30) jours ouvrés à compter du prélèvement bancaire, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.

Sauf indication contraire, une offre de NAS Expert concernant les produits n’étant pas dans le propre stock de NAS Expert, est stipulée sous réserve de pouvoir obtenir le produit concerné.

Toutes les offres de la part de NAS Expert, ainsi que toutes les commandes acceptées par NAS Expert sont également stipulées et acceptées sous conditions de modification de la réglementation sur l’importation ou l’exportation des Produits objet de l’offre. Dans ce cas, NAS Expert a le droit de révoquer son offre ou d’annuler la commande du Client sans pour autant faire droit à une quelconque réclamation par le Client.

A tout moment, NAS Expert se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que NAS Expert aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Annulation de la commande

Toute commande passée par un Client auprès de NAS Expert, que ce soit via le site internet, le téléphone, le fax ou tout autre moyen mis à la disposition du Client pour effecteur une commande, est irrévocable et ne peut donc faire l’objet d’aucune annulation.

Par ailleurs, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation, exclu pour les professionnels tel que précisé à l’Article 13.

La commande est présumée acceptée par NAS Expert si elle ne fait pas l’objet d’un rejet de sa part.

L’enregistrement de ladite commande par NAS Expert a valeur de preuve notamment en ce qui concerne le type de produit commandé, le lieu et la date de livraison de la commande, tel que prévu à l’Article 23.

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de celles-ci ne sont valables que dans la mesure où elles figurent, de manière claire et précise dans l’offre ou la confirmation faite par NAS Expert à la suite d’une commande.

Aucune commande acceptée par NAS Expert ne peut être annulée sans le consentement écrit et expresse de NAS Expert.

Commande de matériel sur mesure

A la demande du Client, NAS Expert fournit à celui-ci des prestations de configuration de matériels et de Produits (exemple : SAN, NAS) selon les tarifs et les directives du fabriquant en vigueur.

Le Client devra fournir pour certains matériels ou logiciels, l’ensemble des détails sur l’utilisateur final afin de respecter les licences ou spécificités techniques du fabriquant.

Les prestations de configuration fournies selon les indications ou spécifications de l’acheteur sont effectuées à la responsabilité pleine et entière de celui-ci.

Les commandes avec des configurations spécifiques (Ex : produits nettement personnalisés ou assemblés à la demande de l’acheteur)  sont fermes, non annulables et ne pourront faire l'objet d'aucune demande de retour pour reprise ou avoir.

Confirmation définitive de la commande

Commande en ligne sur le Site

Après vérification par NAS Expert de la disponibilité du Produits ou Services commandés, NAS Expert enverra au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande qui contiendra notamment un récapitulatif détaillé des Produits ou Service commandés ainsi que la facture détaillée à la charge du Client.

Cette confirmation par courrier électronique emportera l’acceptation de la commande du Client par NAS Expert.

Commande par téléphone ou via un commercial

Pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par NAS Expert ou ses partenaires, dûment signés par un représentant légal du Client et accompagnés de la mention " Bon pour accord" ainsi que du cachet du Client seront pris en compte par NAS Expert.

Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par NAS Expert ou ses partenaires, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal du Client/Administration accompagnés de la mention " Bon pour accord" et du cachet de l’administration seront pris en compte par NAS Expert.

Article 7. refus de commande

NAS Expert se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site internet de NAS Expert, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter NAS Expert. Si NAS Expert ne peut accepter la commande du client, NAS Expert tentera de contacter le Client par courrier électronique, ou par téléphone, ou par courrier. 

Les enregistrements informatiques de NAS Expert seront considérés par NAS Expert et le Client comme preuve des communications, date, commandes, mode de paiements et transactions intervenus entre eux, sauf preuve contraire. Le Client peut accéder à cette archive en contactant le service Clients aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Article 8. prix

Généralités

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.

Les prix sont indiqués en euro et s'entendent hors taxes et hors eco-participation.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le Client est informé que les frais de de traitement (conditionnement, emballage, port, assurance) seront facturés en plus du prix des Produits, selon les choix effectués par le Client lors de sa commande, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.

La liste des prix de NAS Expert ne constitue en aucun cas une offre définitive. Elle n’est communiquée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement par NAS Expert sans information préalable.

À tout moment et sans préavis, NAS Expert se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que NAS Expert aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Les prix sont susceptibles de varier en cas de changement: du cours de la devise par rapport à l’euro, des frais de douane, des couts de transport, d’assurance et d’autres conditions qui ne dépendent pas de la volonté et du contrôle de NAS Expert.

Les promotions tarifaires affichées sur le site internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients ou publiées par nos différents partenaires, sont valables dans la limite des stocks disponibles et sur la période indiquée.

En cas de devis, l’offre est réputée stipulée pour une période maximale de sept (7) jours à compter de la date inscrite sur le devis ; sauf stipulations contraires portées sur le devis par NAS Expert.

Déchet d’équipements électriques et électroniques (deee) professionnels et taxes sur les copyrights

Selon l'article 17, du décret n°2005-829 la "composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements", depuis 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation.

Le montant de ces éco-participations est défini par l'éco-organisme en charge du recyclage, et varie en fonction de la nature du produit. Pour tous les produits présents sur le site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente.

Cependant, certain produits vendus sur le site NAS Expert ne sont pas assujettis à cette éco-participation.

Certains Produits proposés à la vente par NAS Expert peuvent être soumis à la Taxes Copie privée pour les Produits NAS.

Cependant, conformément à la Décision du ministère de la culture et de la communication, décision du 20 septembre 2010, prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, les NAS vendus par NAS Expert ne sont pas assujettis aux taxes copies privées car ces supports de stockage externes appartiennent à des systèmes présentant l’une des caractéristiques suivantes :

• systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation ;
• systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d’un environnement technique professionnel, c’est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network  Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite “Rackmount”).

Article 9. paiement

Modes de paiement

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits de NAS Expert.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Dans ce cas, le Client est invité à prendre contact avec sa banque et avec le Service Client de NAS Expert aux coordonnées communiquées à l’Article 1 afin de débloquer la transaction.

Les moyens de paiement mis à disposition des Clients sont les suivants:

Carte bancaire (Eurocard, Visa ou Mastercard) :

NAS Expert utilise le service de paiement électronique sécurisé Cyberplus fourni par la Banque Populaire.

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, NAS Expert a mis en place le système de protection « 3D secure » pour chaque paiement réalisé sur le Site.

De plus, NAS Expert a adopté le procédé de cryptage SSLoli (Secure Socket Layer) afin de permettre la sécurisation et la cryptographie des données sensibles notamment celles liées aux moyens de paiement.

Pour procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par NAS Expert pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.

Il est précisé aux Clients que le débit des cartes bancaires est effectué lors du départ de l’entrepôt du ou des Produit(s) commandé(s) sauf conditions particulières établies par écrit par NAS Expert lors de l’envoi de l’email de confirmation définitif de la commande.

Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client.

Virement bancaire :

Un virement correspondant au montant total de la commande doit être effectué sur le compte NAS Expert dont les coordonnées bancaires sont pré-remplies automatiquement lors de la sélection du mode de paiement par virement.

Le virement doit être effectué par le Client de manière concomitante à la validation définitive de la commande.

Ce n’est qu’au moment de la réception par NAS Expert du virement bancaire que la commande sera considérée comme définitive par NAS Expert et que NAS Expert donnera l’ordre de départ de l’entrepôt pour la livraison du ou des Produit(s) commandé(s).

Il est précisé aux Client que les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du Client.

Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) :

NAS expert accepte à certaines conditions discrétionnaires un paiement par chèque.

Le chèque au montant total de la commande doit être envoyé à l’ordre de NAS expert à l’adresse suivante : NAS expert - 234 Route de Genas, 69003 Lyon 3, France, B.P. 3036 69394.

Le chèque doit être accompagné d’une facture pro-forma ou d’une copie du courrier électronique de confirmation définitive de la commande envoyé par NAS expert.

Si le Client se trouve dans l’impossibilité de joindre à son envoi la facture pro-forma ou la copie du courrier électronique de confirmation définitive de la commande envoyé par NAS expert, le Client se doit de noter au dos du chèque la date de sa commande, son numéro de commande et son numéro de Client.

Il est précisé au Client que son chèque sera encaissé dès le départ de l’entrepôt du ou des Produit(s) commandé(s) sauf conditions particulières établies par écrit par NAS expert lors de l’envoi de l’email de confirmation définitif de la commande.

NAS expert se réserve le droit d’exiger au Client un chèque certifié de banque dans le cas où le montant de la commande dépasse la somme 1000 euros (€).

Traite bancaire:

NAS expert accepte à certaines conditions discrétionnaires un paiement par traite.

A la demande du Client, le Service Crédit de NAS étudie la demande du Client et lui propose, s’il est éligible, un paiement par traite.

Le Client a l’obligation de retourner la traite avec toutes les mentions nécessaires à son acception et domiciliée dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande du Client.

A défaut de retour dans le délai mentionné au présent Article 8.1, le paiement deviendra immédiatement exigible.

Par lettre de change relevé non acceptée :

NAS expert accepte à certaines conditions discrétionnaires un paiement par lettre de change relevé.

Le tireur soit NAS expert, donne à un débiteur, appelé tiré (le client), l'ordre de payer à l'échéance fixée.

Justificatifs et vérifications

Pour des raisons de limitations de fraudes, toutes les commandes font l'objet de vérifications de la part de NAS Expert.

Ainsi, NAS Expert se réserve le droit pour accepter la commande de demander aux Clients les renseignements suivants :

• tout justificatif d’identité du Client
• le lieu de domicile du Client
• le moyen de paiement utilisé par le Client

Ces informations sont à faire parvenir à NAS Expert par e-mail, fax ou courrier aux coordonnées indiquées à l’Article 1.

Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera par les services de NAS Expert qu’à compter de la réception de ces documents.

NAS Expert se réserve le droit d’annuler toute commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes dans un délai de 8 jours à compter de la date de la commande.

In solidum

En cas d’une commande par un Client au nom et pour le compte d’un tiers, le Client et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de la commande et l’exécution des autres engagements résultant des présentes cgv.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le solde de toutes les factures non échues du Client sont exigibles de plein droit, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement entre NAS Expert et le Client.

NAS Expert se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à représentation de la garantie du paiement ; sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts à NAS Expert. Cette suspension ne préjudicie en rien aux droits de NAS Expert de poursuivre le recouvrement de l'intégralité des sommes dues.

Pour tout retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, de pénalités ou sanctions d’après les modalités suivantes :

• Toute somme due à NAS Expert, y compris au titre d’un acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, à la charge du Client, des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 pourcent.
• Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. 
• Le Client doit obligatoirement s’acquitter de tous les frais judiciaires et de poursuites ou autres ainsi que du paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.
• Les dispositions du présent Article 9.4 n’excluent en aucun cas la possibilité pour NAS Expert de demander des dommages et intérêts complémentaires à son Client.
• L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
• A défaut de paiement, Il est expressément convenu que la somme versée par le Client au moment de la commande constitue un acompte. L’acompte reste acquit à NAS Expert à titre de clause pénale en cas de non-paiement du prix par le Client aux échéances convenues.
• Toute relance de paiement en recommandé sera facturée au client 7,50 € HT pour frais administratifs.
• A la suite d'incidents de paiement (impayés, retards), NAS Expert se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées, sans que le Client ne puisse les contester de quelque manière que ce soit.

Limitations à l’importation

Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Le Client reconnait que les Produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Le Client a l’obligation de respecter toutes les réglementations en vigueur. Ainsi, il est strictement interdit pour les Client de revendre, louer, transférer des Produits à des utilisateurs ou pays soumis à certaines restrictions.

Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe (En France)

La TVA n’est pas dûe si le Client procède à un achat destiné à l’exportation.

Tous les Client dont le siège social se trouve en France métropolitaine mais désirant exporter les Produits acquis auprès de NAS Expert et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande d’ouverture de compte export auprès du service financier de NAS expert.

Ainsi, le Client réclamera une facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.

Le Client se doit d’adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier:

• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours délivrée par le centre des impôts du Client.
• une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à entête du client.

Si le Client n’est pas en mesure de présenter l’un de ces documents, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

En cas d’exportation des marchandises hors de l’UE, le client à l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite et préalable du fabricant des Produits qu’il souhaite réexporter. En cas de non-respect de cette disposition, le client indemnisera NAS expert de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

La facture

Chacune des commandes du Client fait l’objet d’un envoi postal d’une facture pro-forma par NAS Expert. La facture précise les sommes déjà payées et le solde restant avec le détail des échéances.

Le Client a la possibilité de souscrire à l’option “facture sur internet”.

Dans ce cas, le Client reçoit ses factures uniquement sur l’adresse email qu’il aura renseigné lors de la création de son compte Client conformément à l’Article 3 des présentes cgv.

De plus, dans le cadre de cette option “facture sur internet”, le Client peut consulter l’ensemble de ses factures émises postérieurement à sa souscription à cette option sur le Site internet de NAS expert, dans la rubrique “mon compte” accessible en ligne sur le Site.

Particularités liées à la première commande

Il est précisé que la première commande d’un nouveau Client sera impérativement réglable avant sa livraison par virement bancaire ou carte de crédit dans les conditions prévus au présent Article 9.

Après examen des documents attestant de la situation financière du Client, le service crédit de NAS Expert pourra consentir au Client des modalités et conditions de règlement particulières qui seront mises par écrit dans un document officiel de NAS Expert.

Article 10. livraison

Généralités

La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition adressé au Client, soit par délivrance à un transporteur.

La livraison s’effectue à l’adresse que le Client a indiquée lors de la passation de la commande conformément à l’Article 6.1.            

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si  le Client est à jour de ses obligations envers NAS Expert.

A défaut de fournir les justificatifs nécessaires à la validation de la commande du Client, celle-ci sera considérée comme annulée dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et ne fera donc l’objet d’aucune livraison.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client est alors exclusivement et pleinement engagée.

Toute commande payée par chèque ou par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. La date limite de livraison devra ainsi être recalculée à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par NAS Expert et réception du paiement dû, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution. 

Frais de port, livraison et délai

Sauf accord particulier, toutes les livraisons sont effectuées par transporteur rapide à la charge exclusive du Client.

Les frais de ports et administratifs seront facturés (sauf accord spécifique)

Toute livraison même partielle de NAS expert sera soumise aux conditions du présent Article 10.2.

En cas de mise à disposition des Produits commandés, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours pour en prendre possession. Passé ce délai de cinq (5) jours, les Produits seront réintégrés au stock de NAS Expert.

Pour toute livraison à « J+1 » avant 17h  (livrée le lendemain entre 9h00 ou 10h00 selon le code postal de la ville à livrer), des frais supplémentaires de 12 euros seront facturés.

Pour toute livraison, le samedi matin, des frais supplémentaires de 12 euros seront facturés.

Les frais de contre remboursement sont à la charge du client et s’élèvent à 20 euros.

Si le Client souhaite un mode d’expédition particulier (Chronopost, transporteurs spéciaux…) ou s’il souhaite contracter une assurance couvrant le transport, le Client doit le préciser au moment de sa commande conformément à la procédure prévue à l’article 6.1 des présentes cgv.

Dans ce cas, les frais supplémentaires éventuels d’expédition ou d’assurance seront alors facturés au Client selon le barème en vigueur auprès du transporteur.

Livraison en Corse    

Une participation aux frais de transport, frais administratifs et de conditionnement de 40 € HT sera facturée pour une livraison standard, et pour un poids inférieur à 20 kg.

Pour toute expédition dont le poids serait supérieur à 20 kg, NAS Expert renseignera le Client sur le surcout suivant le mode d’expédition choisi, au moment de sa commande.

Livraison en DOM TOM et hors France

Les frais de port sont exclusivement à la charge du Client et les délais de livraison peuvent varier de 3 à 6 jours. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité ; Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Livraison à un client final

Les frais engendrés par une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation s’élèvent à 12 Euros H.T par adresse de livraison pour toute commande supérieure à 100€ HT, auxquels s’ajoutent les frais d’expédition classiques détaillés à l’article 10.2

Gestion et livraison des reliquats

NAS Expert ne facture aucun frais supplémentaire pour la gestion d’un reliquat dont le montant est supérieur à 60€ HT. Pour tous reliquats de moins de soixante euros (60 €) des frais administratifs de 20 Euros seront facturés.

Ramassage d’un colis par NAS Expert

Les frais engendrés par le ramassage d’un colis par le transporteur de NAS Expert s’élèvent à 24 Euros H.T.

Retard de livraison                                                                                                                        

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif (délais moyens habituellement constatés) et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

Ainsi NAS Expert ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour un retard de livraison, une perte de colis, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable consécutive à un cas de force majeure.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d’annulation de la commande, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte, sauf stipulation écrite contraire.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect des délais indiqués au moment de la commande, il renonce à toute réclamation.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à vérifier directement sur le site Internet du transporteur l’état de sa commande grâce au numéro d’expédition fourni par mail au moment de la confirmation définitive de la commande dans les conditions de l’article 6.5, avant de contacter NAS Expert.

Le Client est invité à signaler à NAS Expert tout retard de plus d’une (1) semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de permettre à NAS Expert de démarrer une enquête auprès du transporteur.

Durant cette période d’enquête, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué par NAS Expert.

Si pendant le délai de l’enquête, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse convenue.

Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le colis sera considéré comme perdu par le transporteur.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au Client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les 24H à 48H ouvrables qui suivent la réception des Produits au transporteur et à NAS Expert.

En l’absence de la réception de ces réserves dans le délai indiqué, NAS Expert ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée au Client.

Afin d’aider le Client dans ces démarches, il est formellement invité à contacter le service Client aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Il est précisé au Client que dans le cas où ce dernier est absent du lieu de livraison lors de la première livraison de sa commande, le deuxième passage du transporteur réalisé en dehors des délais annoncés ne sera pas considéré comme un retard de livraison.

En cas d’absence du Client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées.

Le Client se doit alors de contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l’enlèvement dans un des centres de dépôt du transporteur.

Risques liés au transport / Transferts des risques

Toutes les opérations de transport de Produits sont à la charge et aux frais, risques et périls (notamment perte, détérioration ou vol) du Client auquel il appartient de vérifier la conformité et l’intégrité des Produits à leur arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entraînant pas de transfert de propriété.

En cas de retrait par le Client de la marchandise dans l’entrepôt de NAS Expert, le risque est transféré au moment du retrait des Produits.

Réception des marchandises

Les Produit acceptés sans réserves par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 24H à 48H, est réputée arrivée en bon état, dans son intégralité et conformes.

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge et la responsabilité de NAS Expert ne saurait être engagée.

Le Client se doit de refuser la livraison si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture (ex : défaut des Produits livrés, inexactitude dans les quantités ; référence erronée), ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

Le Client doit en aviser NAS Expert immédiatement ou au plus tard dans les 24H à 48H à dater de la réception de la marchandise.

Sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 10.8 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit de réclamation du Client cessera d’être acquis.

Un exemplaire de la facture devra être joint à toute réclamation du Client.

Aucune réclamation ne sera admise si les conditions indiquées au présent article  ne sont pas respectées.

Le Client est invité à conserver toute preuve ou  document permettant de prouver la matérialité du défaut du produit et de conserver le produit dans son emballage d'origine accompagné de ses références commerciales.

Article 11. réserve de propriété

Les Produits livrés et facturés resteront la propriété de NAS Expert jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de défaut de paiement dans les conditions de l’Article 9, NAS Expert se réserve le droit de reprendre immédiatement et sans mise en demeure préalable le ou les Produit(s) concerné(s) par la réserve de propriété.

Le Client est tenu de remettre à ses frais à NAS Expert le ou les Produit(s) en question en parfait état de fonctionnement.

Une telle reprise du ou des Produit(s) n’entraîne pas une annulation du contrat de vente sauf déclaration écrite à cet effet de la part de NAS Expert.

Le Client dispose de la possibilité, dans le cadre de l’exploitation habituelle de son entreprise, de revendre le ou les Produit(s) concerné(s) par la réserve de propriété.

Le Client a alors l’obligation de transférer à NAS Expert avec effet immédiat toutes les créances qu’il obtiendrait suite à la revente à son client ou à une tierce personne correspondant à notre avoir, TVA incluse, sans égard au fait que la marchandise concernée par la réserve de propriété soit revendue avant ou après sa fabrication ultérieure.

Le Client est toujours mandaté à encaisser l’avoir auprès de son client mais NAS Expert se réserve le droit de révoquer ce mandat si le Client ne respecte pas ses obligations de règlement.

Dans ce cas il incombe au Client d’indiquer à NAS Expert les créances transférées et leurs débiteurs, de fournir à NAS Expert toutes les informations nécessaires au recouvrement, de mettre tous les justificatifs requis à la disposition de l’exécution et d’informer son client du transfert.

Durant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété au client tiers, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le Client ou le transporteur pourraient occasionner restent à la charge exclusive du Client.

Le Client s'oblige à prévenir immédiatement NAS Expert de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance et de toutes saisies opérées par des tiers sur des Produits.

L’acheteur s’engage, dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont NAS Expert revendique la propriété.

A défaut, NAS Expert a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais exclusifs de son Client.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, à une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

La transformation de Produit concerné par la réserve de propriété est à effectuer par le Client sans occasionner aucune obligation pour NAS Expert.

La transformation, l’assemblage, le rassemblement ou la combinaison des Produits concernés par la réserve de propriété et d’autres marchandises qui n’appartiennent pas à NAS Expert confèrent une copropriété aux nouveaux Produits qui correspondent à la proportion entre la valeur facturée des Produits concernés par la réserve de propriété et celle des autres marchandises.

Article 12. exclusion du droit de rétraction

Dans la mesure où les Clients sont uniquement des professionnels, le droit de la consommation et notamment les dispositions de l’article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation ne leurs sont pas applicables. Ainsi, l’application du droit de rétractation est strictement et sans exception exclu à l’ensemble des commandes effectuées par les Clients auprès de NAS Expert.

Article 13. garanties

Garantie de NAS Expert

Le Client est invité à prendre contact avec le Service Après-Vente en se connectant sur le Site Internet de NAS Expert et en se rendant à la rubrique « MON COMPTE », lorsqu’un Produit fait l’objet d’un dysfonctionnement de n’importe quelle nature.

La garantie ainsi fournie par NAS Expert au Client porte sur une durée de 12 mois à compter de l’expédition au Client du Produit.

Pendant ce délai, NAS Expert s’engage à échanger ou réparer les Produits présentant des défauts de fabrication à condition que le Produit en cause soit disponible (i) et que cette réclamation ait été faite par le Client dans le délai prévu au présent article (ii) et que le Client ait retourné le Produit défectueux à NAS Expert pendant le même délai (iii).

L’échange ou la réparation du Produit défectueux n’aura lieu qu’après constatation et vérification par NAS Expert que les défauts présentés sont dus à un défaut matériel ou de fabrication et non pas à une fausse manipulation ou mauvaise conservation, négligence, installation, réparation ou modifications effectuées par le Clients, ou dus à des événements fortuits. NAS Expert ne peut être tenu responsable des défauts concernant les logiciels livrés avec les Produits achetés.

Cette garantie couvre également tous les blocs d’alimentation électrique externe, faisant partis d’un ensemble (bloc d’alimentation des disques durs externes, système de stockage réseau NAS, switch Ethernet, modems/routeurs…).

La garantie de NAS Expert est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des Produits reconnus défectueux par NAS Expert, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et selon des critères à la discrétion de NAS Expert.

La garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas d’un échange standard tel que défini à l’Article 15.

NAS Expert est soumis à la garantie légale vice caché prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil sur tous les Produits qu’il commercialise.

Le Service Après-Vente de NAS Expert ne peut intervenir que dans le cadre de la garantie commercial de NAS Expert ou de la garantie légale de vice caché.

En aucun cas, NAS Expert ne pourra être tenue pour responsable des frais, dommages et inconvénients pouvant résulter de l'utilisation des Produits.

Garantie Constructeur

Concernant les Produits disposant d’une garantie Constructeur (prise en charge par le constructeur), le Client devra contacter directement le Constructeur sans passer par les services de NAS Expert.

NAS Expert se doit de refuser tout retour des Produits avec une garantie Constructeur et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du Constructeur dans le cadre de sa garantie.

En cas de non prise en charge de la réparation par sa garantie, le Constructeur établira un devis.

Le Constructeur pourra appliquer exiger le paiement de frais administratifs en cas de refus de paiement de son devis.

Solutions de garantie additionnelle NAS Expert

NAS Expert peut proposer des services d’extension de garantie, proposées sur son Site internet  et qui sont régis conformément à l’Article 5 par des conditions particulières propres.

Le Client est néanmoins informé que les extensions de garanties ne sont ni transmissibles à des tiers en cas de cession du matériel, ni remboursables en cas de retour du produit.

Exclusion de la garantie

La garantie de NAS Expert est exclue pour les cas et/ou dans les circonstances et/ou les prestations suivantes :

• les détériorations résultant d'adaptations, d’erreur de raccordement, de manipulation, de réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) ou d’utilisation inappropriée du produit qui ne respecte pas les instructions du fabricant et de NAS Expert;
• l’usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques de NAS Expert ou du Fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite ;
• une mauvaise aération du matériel ou une installation impropre/incorrecte des logiciels ; 
• des dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé ;
• les frais relatifs : à l'entretien périodique, à la réparation, au remplacement de pièces par suite d'usure normale, à la restauration, au recouvrement des données, ou à l'intervention d'un technicien à la demande du Client ;
• les réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le Constructeur ou par  NAS Expert;
• les dommages résultant d'accidents, de foudre, d’inondation, d’incendie ou tout autre cas de force majeure.
• tout entreposage sans protection prolongé ;
• tout ajout de dispositif complémentaire ou l’utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de NAS Expert ou du Fabricant ;
• en cas de faillite ou impossibilité de fourniture du Constructeur ;
• les mises à niveau et mises à jour, tant logicielles que matérielles.
• si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié.

De plus, la garantie de NAS Expert ne s’applique pas aux produits suivants : les consommables, batteries, logiciels, oreillettes, casques et tout produit dont la garantie est exceptionnellement inférieure à un an.

Garantie des Produits et Services en version Not For Resale

Les Produits vendus en version NFR (Not For Resale) sont soumis aux conditions du constructeur et doivent être obligatoirement destinés à un usage interne pour une durée minimum de 12 mois, et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une vente à un Client final.

Article 14. réclamation et service après-vente

Avant toute procédure de réclamation, il est demandé au Client de tester si possible les Produits reçus sur une autre configuration afin de vérifier que ce soient bien les Produits commandées qui sont défaillants.

Les étiquettes apposées aux produits sont indispensables au traitement du service après-vente : il ne faut en aucun cas les enlever au risque de ne pas pouvoir bénéficier de la garantie.

Les prestations non couvertes par la garantie ne seront exécutées qu'à la demande du Client suite à l'établissement et l'acceptation expresse d'un devis de NAS Expert.

Le retour des Produits se fait uniquement par transporteur, sauf dispositions particulières.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de NAS Expert et d’un numéro de retour valide, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la rubrique «MON compte» du Site Internet de NAS Expert.

NAS Expert ne peut en aucun cas garantir son acceptation de la demande retour du Produit et que le prix de reprise du Produit retourné sera équivalent à celui d’achat.

Le Client dispose à compter de l’obtention de l’approbation de retour, d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner les Produits défectueux auprès de NAS Expert.

Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.

Le Client doit renseigner  les informations suivantes en cas de retour :

• coordonnées précises,
• désignation de l’élément ou des éléments concernés,
• numéro de série,
• la panne constatée
• le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux Produits retournés.

Le Client se doit de retourner les Produits défectueux dans les conditions suivantes :

• les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : NAS Expert - 9 rue Christian de Wett; 69100 Villeurbanne.
• le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour.

Si les conditions de retour susmentionnées ne sont pas remplies NAS Expert se réserve le droit de refuser le traitement de ces Produits ou d’appliquer une décote d’un montant minimum de 20% à la valeur du Produit ou d’appliquer une retenue forfaitaire en cas de remboursement ou d’échange contre un autre Produit.

Les consommables (média, CD, DVD, cartouche d’encre, toner, écouteurs …) ne pourront en aucun cas être ni repris ni échangés.

Un échange standard est susceptible d’être réalisé lors d’une panne au déballage et dans la mesure du stock disponible.  Il se peut cependant que les délais soient rallongés si la pièce est indisponible (délai de réapprovisionnement ou d'échange du constructeur).

Par pièce en échange standard, il s’entend toute pièce devant être substituée / échangée par une autre et pour laquelle, le Client convient de nous renvoyer la pièce défectueuse.

Si le Client ne renvoie pas à NAS Expert la pièce défectueuse comme convenu dans un délai de 7 jours ouvrés, NAS Expert se réserve le droit de facturer au Client la différence entre la pièce neuve (au prix unitaire) et celle d’échange majoré des frais administratifs d’un montant de trente-cinq euros (35 €).

Article 15. limitation de responsabilité

Dans le cas où NAS Expert serait tenu à verser une indemnité à un de ses Client, le montant de celle-ci est limité à concurrence du prix d’achat du Produit payé par le Client.

NAS Expert ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes contenus sur les Produits (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique (Exemple : service après-vente), que les Produits en question soient sous l’effet de la garantie de NAS Expert ou non.

D'une manière générale, il est conseillé au Client de sauvegarder ses données sur un autre support avant de retourner le Produit.

Le Service après-vente de NAS Expert ne procédera dans aucun cas à un transfert ou à une sauvegarde des données du Client, sauf cas particuliers et prestations payantes.

Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie de NAS Expert se limite strictement à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel.

NAS Expert n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux Produits livrés, à son utilisation, à la déformation/perte de données, aux déficits d’exploitation, bénéfice, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers, immobiliers, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. 

NAS Expert n’est pas tenu responsable des défauts de Produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/Constructeurs.

La responsabilité de NAS Expert ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NAS Expert. 

NAS Expert décline toute responsabilité tenant à la perte et/ou l’altération de toutes données qui a été stockées par le Client sur un Produit commandé auprès de NAS Expert. A ce titre, il est recommandé au Client de procéder à une sauvegarde fréquente de l’ensemble des données stockées dans un Produit vendu par NAS Expert sur un autre support de stockage.

Article 16. clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations des présentes cgv par le Client, la vente pourra être résiliée de plein droit et les Produits restitués à NAS Expert, sans préjudice de tous dommages et intérêts que NAS Expert pourrait faire valoir à l’égard du Client, sous un délai de 48 heures après une mise en demeure adressée au Client restée sans effet.

Article 17. force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de NAS Expert et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend NAS Expert et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

NAS Expert ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

NAS Expert ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie par tout moyen efficace de communication d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Article 18. propriété intellectuelle

NAS Expert est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur son Site internet, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de NAS Expert.               

Toutefois, NAS Expert accorde à ses Clients reconnus comme tels au sens de l’Article 3 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.

Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site internet et par l’intermédiaire de celui-ci, sur un autre Site Internet que celui de NAS Expert.

Il est précisé en tant que de besoin que le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu au présent article.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de NAS Expert.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par NAS Expert sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Article 19. données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1651112.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes du Client sur le Site, NAS Expert doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données traitées sont transmises à NAS Expert, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes par NAS Expert

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, une commande ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de NAS Expert, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.

• Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de NAS Expert.

Sauf opposition, le Client est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de NAS Expert par voie postale.                       

Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par NAS Expert le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de NAS Expert à l’adresse électronique contact@nasexpert.fr soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : NAS Expert - 9 rue Christian de Wett; 69100 Villeurbanne.

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, NAS Expert se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir de NAS Expert et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de NAS Expert.

Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.

Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : NAS Expert - 9 rue Christian de Wett; 69100 Villeurbanne, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.                 

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par NAS Expert afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

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• Identifier le Client lors de sa connexion au Site. 
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Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.          
Lorsque le Client se connecte sur le Site, NAS Expert peut être amené, à installer divers cookies dans le terminal du Client, permettant de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que NAS Expert émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix du Client, qui résultent des paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de la visite du Client sur le Site.          
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Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Cookies de comportement

NAS Expert ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par NAS Expert fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

Article 20. dispositions d’ordre technique

Les services de NAS Expert sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. NAS Expert ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Article 21. Mise à jour des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de NAS Expert. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.

Article 22. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L. 110-3 du Code de Commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à NAS Expert font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de NAS Expert sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de NAS Expert est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 23. intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre NAS Expert et son Client.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre NAS Expert et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et NAS Expert. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 24. non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 25. nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant NAS expert s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 26. titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 27. droit applicable - litiges

le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de lyon, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAT DE SERVICE J+1

Le contrat de Service J+1 est régi par les présentes Conditions Particulières et par les présentes Conditions Générales de Vente du Site de NAS Expert accessible à l’adresse www.nasexpert.fr

Article 1. Objet du contrat de Service J+1

Le contrat de Service J+1 couvre la mise à disposition d'un produit en remplacement d'un produit défectueux de la même marque disposant d'une capacité de stockage similaire ou au moins équivalente, dans les délais définis ci-dessous.

La fourniture de ce Service interviendra suite à un appel en cas de panne et après validation d'un diagnostic par les services techniques de NAS Expert.

Article 2. Validité et conditions de paiement

Le contrat de Service J+1 commence à courir à partir de la date de facturation si celui-ci a été réglé dans son intégralité.

Si des conditions particulières sont accordées au Client il pourra toujours bénéficier de celles-ci, cependant la date d’activation du contrat de Service J+1 restera la date de facturation.

La date de mise en application sera effective à compter du 31^ème  jour suivant la date de facturation du Service par NAS expert  à son Client, sous réserve que le règlement intégral des sommes dues au titre du contrat de Service J+1 ait été effectué au plus tard dans les trente jours après la date de facturation.

Entre le premier et le 30ème jour suivant la facturation, la procédure dite de DOA (Defective on arrival ou panne au déballage) mise en place par NAS expert est seule effective.

Article 3. Renouvellement

Le Client qui souhaite renouveler son contrat de Service J+1 devra en faire la demande auprès de NAS expert qui pourra soit lui confirmer par facturation d'un nouveau service, soit lui refuser ce service sans qu'il ne soit contraint d'en motiver sa décision.

Article 4. Retour du matériel 

Le matériel défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine ou dans un emballage approprié au mode de transport utilisé.

Le retour du matériel défectueux sera à la charge du client. Il sera mandataire et donc responsable du transport.